Au cours de ces procédures, nous accompagnons l’entreprise pendant une période d’observation de plusieurs mois, sous le contrôle du Tribunal. Nous participons activement au rétablissement du dialogue entre l’entreprise et ses partenaires. Nous recherchons avec les dirigeants des solutions de sauvegarde de l’entreprise et de ses emplois après avoir mis en œuvre les restructurations nécessaires.
Contrairement à une idée reçue, de nombreux plans de redressement parviennent à leur terme et permettent le maintien de l’activité et le remboursement des créanciers.
ENQUÊTEUR
Le but de cette mission est d’établir Le but de cette mission est d’établir un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et de proposer au Tribunal une orientation sur le dossier.
Ainsi, après avoir établi un rapport, l’Administrateur Judiciaire peut suggérer un traitement des difficultés dans le cadre de la prévention ou dans celui de l’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire).
L’enquête est diligentée à l’initiative du Président ou du Tribunal compétent, dont la saisine peut résulter d’une demande du parquet, d’assignations de créanciers, d’une demande des salariés...
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
L’Administrateur Judiciaire est désigné par décision de justice. Il est chargé d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation dans la gestion de cette société.
Cette mission sera exercée en cas de redressement judiciaire, qui est prononcé par le Tribunal en cas de difficultés de l’entreprise et plus rarement en cas de Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité.
Le redressement judiciaire concerne toute entreprise en cessation des paiements qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et ne dispose plus d’aucune réserve de crédit.
Il a pour but de permettre à l’entreprise défaillante de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif.
Une période d’observation est accordée par le Tribunal. Les attributions essentielles de l’Administrateur Judiciaire sont de dresser le bilan économique et social de l’entreprise.
Celui-ci aboutira à un plan de redressement par continuation, si le Tribunal estime que le débiteur est capable de rétablir l’entreprise, ou à la cession à un tiers ; une liquidation judiciaire sera décidée s’il n’existe aucun espoir de redressement.
SAUVEGARDE
Il s’agit d’une procédure collective instaurée par la loi du 26 juillet 2005, dont le but est de mettre l’entreprise provisoirement à l’abri des poursuites de ses créanciers pour permettre sa réorganisation et un plan de remboursement (plan de sauvegarde).
Ses dispositions sont proches du redressement judiciaire, mais :
La procédure ne peut être ouverte qu’à la demande de l’entreprise en difficulté ;
L’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements ;
L’entreprise ne peut faire l’objet d’une cession totale ;
Le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal bénéficie aux cautions.
COMMISSARIAT À L’EXÉCUTION DU PLAN DE CONTINUATION OU DE SAUVEGARDE
Le commissaire à l’exécution du plan prend la suite de l’Administrateur Judicaire à la suite de l’arrêt du plan par le Tribunal et a pour mission de veiller à son exécution.
Le cas échéant, il rédige les rapports à soumettre au Tribunal en cas de modification du plan ou en cas de demande de résolution du plan en cas d’inexécution des obligations par le débiteur.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisagée ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le Tribunal, pour une période qui ne peut excéder trois mois, prorogeable une fois à la demande du Ministère Public.
Outre ses fonctions de représentation dans la gestion de la société, l’Administrateur Judicaire œuvre alors à la recherche de candidats à la reprise et, le cas échéant, à la mise en place d’une solution de redressement par voie de cession.