Nous sommes nommés par le Président du Tribunal, à la demande du dirigeant, sur une durée courte, sans pouvoir de gestion afin de négocier et finaliser un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Il s’agit, par une procédure amiable, confidentielle et souple, de mettre en place une restructuration financière tout en apportant, par notre expertise, sécurité juridique, équité et transparence. Ce sont des procédures extrêmement efficaces à la condition que le retournement soit encore possible.
MANDATS AD HOC
Il s’agit d’une construction entièrement prétorienne des Tribunaux de Commerce, très souple car peu réglementée.
Cette procédure permet à un Mandataire de Justice, le plus souvent un Administrateur Judiciaire, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, d’intervenir de façon confidentielle pour résoudre amiablement les difficultés d’une entreprise, par négociation auprès de ses créanciers ou actionnaires.
Il s’agit d’une mission ponctuelle et discrète confiée par le Président du Tribunal qui fixe l’étendue, la durée, les limites et le coût de cette mission. Le mandataire « Ad’Hoc » est chargé d’analyser la situation et de proposer toutes solutions de nature à permettre le redressement de l’entreprise.
CONCILIATIONS
Il s’agit d’une procédure confidentielle et amiable définie par les articles L611-3 à L611-15 du Code du Commerce.
Sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, un Mandataire de Justice, le plus souvent un Administrateur Judiciaire, est désigné pour négocier avec les créanciers d’une entreprise. Le but est d’aboutir à un accord qui sera soit constaté par le Président du Tribunal, soit homologué par le Tribunal lui-même.
Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés et lorsqu’elle n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (situation où les dettes exigibles de l’entreprise sont supérieures à ses ressources), le Président du Tribunal de Commerce peut désigner un conciliateur.
Sa mission est d’essayer de parvenir un accord entre la société débitrice et ses principaux créanciers. La durée de la conciliation ne peut pas excéder 5 mois.