Expertises et Missions

  • ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ ARTICLE 47-1 ET ARTICLE 46-1 DU DÉVRET DU 17 MARS 1967

    Un immeuble en copropriété dispose d’un syndicat qui est une personne morale et d’un syndic de copropriété qui en est le représentant légal.

     

    Lorsque le syndic fait défaut, l’Administrateur Provisoire a pour mission de convoquer l’assemblée générale (c’est la réunions des copropriétaires, elle doit se tenir au minimum une fois par an), aux fins de désigner un nouveau syndic et doit administrer la copropriété dans l’intervalle.

     

    ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ ARTICLE 29-1

    La copropriété se caractérise par l’existence de plusieurs titulaires de droit de propriété sur un même bien, en général il s’agit d’un immeuble.

     

    Lorsque la copropriété ne peut plus fonctionner normalement à la suite de difficultés financières, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne un Administrateur Provisoire qui a pour mission de gérer seul la copropriété.

    Il doit identifier le motif des difficultés financières et rechercher des solutions.

     

    La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé pour ces copropriétés un régime proche des procédures collectives du livre VI du Code du Commerce.

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    ADMINISTRATEUR PROVISOIRE À L’EXPROPRIATION

    En cas d’expropriation d’un bien appartenant à une personne injoignable, le Tribunal Civil peut désigner un Administrateur Provisoire aux fins de représenter la personne disparue et de représenter ses droits.

     

    MANDATAIRE SUCCESSORAL / ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D’UNE INDIVISION

    Lors d’une succession posant des difficultés, un Administrateur Judiciaire peut avoir à régler les modalités de cette succession. Il doit déterminer l’actif et le passif successoral, gérer le patrimoine successoral, régler les créanciers et parvenir au partage.

     

    L’Administrateur gère la succession dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Il s’agit d’actes conservatoires et d’administrations, et d’actes de disposition après autorisation du Tribunal.

     

    Les missions découlent le plus souvent d’une ordonnance du Président du TGI. Cependant le mandataire successoral ou dans d’autres cas d’indivision peut également résulter d’un acte notarié (article 813 du Code civil).